» Règlement et statuts des régies publiques de l’eau

Le mercredi 10 avril 2013 de 10h00 à 18h00 - FDC 63, avenue de la République - 75011 Paris

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10h00 - 13h00 : Rédiger un règlement du service public de l’eau
Rédiger un règlement du service public de l’eau pour garantir sa sécurité juridique, accroître les droits des usagers, tout en clarifiant leurs devoirs

13h15 - 14h30 : Déjeuner

15h00-18h00 : Les statuts du gestionnaire public de l’eau
Les trois possibilités : régies dotées de l’autonomie financière, établissements publics locaux, sociétés publiques locales.
Ce qui ne change pas selon le modèle choisi : les invariants de la gestion publique locale d’un service public industriel et commercial (statut du personnel, marchés publics, financement de l’activité, etc...)

Intervenant : Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris.

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