» Missions des collectivités territoriales : connaître les compétences pour mieux répondre aux besoins des usagers

Le samedi 27 Avril 2013 - de 14h30 à 17h30 - Mairie de Châteldon - rue des 7 Carreaux 63290 Châteldon

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14h30 à 17h30 : la hiérarchie des normes, définitions : les collectivités territoriales, les epci, les compétences obligatoires et clause générale de compétence, le contrôle de légalité dans un état unitaire, décentralisation / déconcentration, rappels sur la séparation des pouvoirs, principes constitutionnels applicables aux collectivités territoriales.

Intervenant : Tony BERNARD, juriste et maire de Châteldon

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