» MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Connaître les compétences pour mieux répondre aux besoins des usagers

Le Mardi 17 décembre 2013 de 14h30 à 17h30 - au local FDC 63, avenue de la République - 75011 Paris

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La hiérarchie des normes, définitions : les collectivités territoriales, les epci, les compétences obligatoires et clause générale de compétence, le contrôle de légalité dans un état unitaire, décentralisation / déconcentration, rappels sur la séparation des pouvoirs, principes constitutionnels applicables aux collectivités territoriales.

Intervenant : Tony BERNARD, juriste et maire de Châteldon

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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