» Financer sa formation

Qui paie la formation et comment la colléctivité calcule le montant globale du budjet formation de ses élu(e)s

Le budget des frais de formation des élu(e)s constitue pour les collectivités une dépense obligatoire. Son montant doit être inscrit et voté au Budget primitif. L’instruction comptable M 14 impose cette ligne budgétaire. Le budget formation des élus peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élu(e)s. Au terme de l’article 65 de la loi du 12 juillet 1999, ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu(e)s et non plus sur la base du montant total des crédits ouverts au titre de ces indemnités. Des modifications peuvent être apportées en cours d’année ( décisions modificatives et budget supplémentaire ), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.

Communes de moins de 1000 habitants

La loi du 3 février 1992 a mis en place une dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dénommée dotation « élu local », versée par l’Etat aux petites communes pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
Pour être éligible à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants - soit 501,72 euros par habitant en 2005.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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