CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE- Mise à jour : 02 avril 2022
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
OBLIGATIONS de FORMATION & CITOYENNETE
FORMATION & CITOYENNETE s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, FORMATION & CITOYENNETE remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, FORMATION & CITOYENNETE fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à FORMATION & CITOYENNETE un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à FORMATION & CITOYENNETE l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à FORMATION & CITOYENNETE 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de FORMATION & CITOYENNETE (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à FORMATION & CITOYENNETE si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de FORMATION & CITOYENNETE l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec FORMATION & CITOYENNETE, et s’assure de leur présence.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMATION & CITOYENNETE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si FORMATION & CITOYENNETE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORMATION & CITOYENNETE en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMATION & CITOYENNETE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMATION & CITOYENNETE. Le site www.formationcitoyennete.org est déclaré à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client, FORMATION & CITOYENNETE, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, FORMATION & CITOYENNETE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMATION & CITOYENNETE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour FORMATION & CITOYENNETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FORMATION & CITOYENNETE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par FORMATION & CITOYENNETE à son siège social 21 ter, rue Voltaire 75 011 Paris. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
