» Droit à la formation

Tout élu indemnisé ou non à droit à aller en formation

Une demande auprès du responsable de la collectivité peut-elle être refusée ?
Non, sauf cas de non-agrément de l’organisme de formation ou de l’épuisement du budget prévu à cet effet. L’élu pourrait même aller jusqu’à saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’avait pas été inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT).

Elus salariés
Une compensation pour pertes de revenus est prévue pour les élus salariés (articles L2123-13, L3123-11 et L4135-11 du CGCT). Si le séjour de formation entraîne une perte de revenu, ce manque à gagner est supporté par la collectivité dans la double limite de 18 jours par élu ( ou 18 fois 1 jour ) pour la durée de son mandat et 1 fois et demie la valeur horaire du Smic. Pour bénéficier de cette compensation, l’élu doit justifier qu’il a subi une diminution de revenu. Il doit adresser 30 jours avant la date du stage sa demande écrite à son employeur en précisant date, durée et nom de l’organisme. L’employeur doit accuser réception ; s’il n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. La demande peut être refusée à condition d’être motivée et notifiée ( après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ). Si le salarié renouvelle sa demande quatre mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de donner son accord. En cas de litige, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées à la commission administrative paritaire.

Répartition des crédits
Les modes de répartition sont parfois variables d’une collectivité à l’autre. En règle générale, les collectivités ont opté pour une répartition proportionnelle des crédits soit en fonction des groupes constitués, soit il y a consommation des crédits au fur et à mesure des demandes...

Elu(e)s de la majorité ou de l’opposition ont les mêmes droits.

Litiges
Jusqu’à ce jour, nous n’avons eu connaissance que de peu de litiges. Nous avons simplement constaté que nombre de collectivités n’ont inscrit des crédits que bien en dessous de leurs droits ( s’ils sont plafonnés à 20 %, la loi est silencieuse sur le minimum à inscrire au budget ), par ailleurs le % des crédits consommés sur les budgets formation des élus est très faible.

Il y aurait nécessité de prévoir dans les textes l’inscription d’office des crédits formation et il serait, peut être, à étudier pour les élus du milieu rural un système de mutualisation des dépenses de formation au niveau national.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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